Contribution additionnelle à la formation professionnelle

Article 2

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Article 2

À compter du 1er janvier 2024, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO 2i, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de développement des compétences.

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En vigueur depuis le 9 février 2024

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Nouvelle contribution pour la formation professionnelle dans l'ameublement

Résumé. À partir de 2024, les entreprises de plus de 10 salariés dans l'ameublement et les panneaux en bois doivent payer une contribution pour la formation des employés.

À compter du 1er janvier 2024, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO 2i, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de développement des compétences.

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En vigueur depuis le vendredi 9 février 2024

Source : Légifrance