Contribution additionnelle à la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Paiement de la contribution à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer une contribution pour la formation professionnelle avant fin février.

L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

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