En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Contribution annuelle des entreprises au dialogue social
Le financement du dialogue social de branche est assuré par une contribution annuelle à la charge des entreprises, assise sur l'effectif salarié tel qu'il est défini pour la contribution au développement de la formation professionnelle continue et à l'alternance.
Cette contribution unique est fixée annuellement de façon forfaitaire selon la taille de l'entreprise dans les conditions ci-après :
– 500 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
– 875 euros pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés ;
– 1 250 euros pour les entreprises de 50 à moins de 100 salariés ;
– 1 875 euros pour les entreprises de 100 salariés et plus.