Cotisations de prévoyance obligatoire

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Vu l'article 1.26, a de la convention collective nationale,

Considérant la situation financière de IRP AUTO prévoyance santé, ainsi que (1) l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés notamment à la commission paritaire de l'institution,

il a été convenu ce qui suit :

(1) Les mots « la situation financière de l'IRP Auto prévoyance santé, ainsi que » sont exclus de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le 6 novembre 2020

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Modification des règles de prévoyance obligatoire

Résumé. Un accord modifie les règles de prévoyance obligatoire pour les salariés, en excluant certaines mentions liées à la situation financière d'une institution.

Vu l'article 1.26, a de la convention collective nationale,

Considérant la situation financière de IRP AUTO prévoyance santé, ainsi que (1) l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés notamment à la commission paritaire de l'institution,

il a été convenu ce qui suit :

(1) Les mots « la situation financière de l'IRP Auto prévoyance santé, ainsi que » sont exclus de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2020

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