En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les cotisations de prévoyance
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les cotisations de prévoyance.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'extension du présent accord.