Créé le 12 mars 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Mise en place de la CPPNI pour harmoniser les conventions collectives
La mise en place de la CPPNI a pour finalité de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail et de permettre la négociation de stipulations communes aux conventions collectives fusionnées par l'arrêté précité du 16 novembre 2018.