CPPNI d'harmonisation des statuts conventionnels

Article 1er

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Article 1er

La mise en place de la CPPNI a pour finalité de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail et de permettre la négociation de stipulations communes aux conventions collectives fusionnées par l'arrêté précité du 16 novembre 2018.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 12 mars 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Mise en place de la CPPNI pour harmoniser les conventions collectives

Résumé. La CPPNI est créée pour appliquer une loi sur le travail et permettre aux conventions collectives fusionnées de négocier des règles communes.

La mise en place de la CPPNI a pour finalité de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail et de permettre la négociation de stipulations communes aux conventions collectives fusionnées par l'arrêté précité du 16 novembre 2018.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 12 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance