En vigueur depuis le 26 octobre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission paritaire permanente de négociation
Résumé. Un accord crée une commission pour négocier et interpréter les règles dans chaque branche professionnelle.
Considérant l'article 24 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
L'objet du présent accord est d'en définir la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
Le présent accord précise également l'articulation de cette nouvelle commission avec les instances paritaires existantes.
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