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Article 4

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Article 4

Lorsque la commission sera réunie à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les dispositions suivantes auront vocation à s'appliquer.

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En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Interprétation des conventions par la commission

Résumé. La commission se réunit pour interpréter des conventions ou accords collectifs à la demande d'un tribunal, selon des règles précises.

Lorsque la commission sera réunie à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les dispositions suivantes auront vocation à s'appliquer.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Source : Légifrance