CPPNI

Article 4.2

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Article 4.2

– Répondre aux demandes formulées par une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

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En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Rôle de la CPPNI dans l'interprétation des conventions

Résumé. La CPPNI doit répondre aux demandes des tribunaux pour expliquer le sens des conventions ou accords collectifs, comme prévu par la loi.

– Répondre aux demandes formulées par une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

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