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Article 5

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Article 5

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Application uniforme de l'accord aux entreprises

Résumé. L'accord s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille, et aucune disposition spéciale n'est prévue pour les petites entreprises.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Source : Légifrance