Abrogé1 janvier 2024
Créé le 15 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises
Résumé. L'accord ne s'applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés.
Compte tenu des thèmes du présent accord, celui-ci ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant les entreprises de moins de 50 salariés.