Créé le 15 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de règlement des réclamations collectives
Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation remplace l'ancienne commission de conciliation pour régler les réclamations collectives.
Le présent accord a pour finalité de définir les modalités de fonctionnement et les attributions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation telle que prévue par l'article L. 2232-9 du code du travail. Il constitue un avenant à la convention collective du 5 juin 1970. Il se substitue à l'article 26 qu'il abroge.
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