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CPPNI

Préambule

Abrogé1 janvier 2024
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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 15 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de règlement des réclamations collectives

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation remplace l'ancienne commission de conciliation pour régler les réclamations collectives.

Le présent accord a pour finalité de définir les modalités de fonctionnement et les attributions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation telle que prévue par l'article L. 2232-9 du code du travail. Il constitue un avenant à la convention collective du 5 juin 1970. Il se substitue à l'article 26 qu'il abroge.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 15 juin 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Préambule