CPPNI

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article 33 des dispositions générales de la convention collective nationale (anciennement art. 37) sont complétées comme suit :

« La CPPNI est réunie au minimum trois fois par an sur :
– les thématiques légalement obligatoires ;
– d'autres thématiques à la demande de l'une des organisations syndicales de salarié (e) s représentatives au niveau de la branche ou des organisations syndicales d'employeurs.

La commission sociale paritaire se réunit au minimum 6 fois par an.

Les réunions font l'objet d'un calendrier annuel. »

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En vigueur depuis le 16 novembre 2018

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Modification des fréquences de réunion de la CPPNI et de la commission sociale paritaire

Résumé. La CPPNI doit se réunir au moins trois fois par an pour des sujets obligatoires ou à la demande des syndicats, et la commission sociale paritaire doit se réunir six fois par an.

Les dispositions de l'article 33 des dispositions générales de la convention collective nationale (anciennement art. 37) sont complétées comme suit :

« La CPPNI est réunie au minimum trois fois par an sur :
– les thématiques légalement obligatoires ;
– d'autres thématiques à la demande de l'une des organisations syndicales de salarié (e) s représentatives au niveau de la branche ou des organisations syndicales d'employeurs.

La commission sociale paritaire se réunit au minimum 6 fois par an.

Les réunions font l'objet d'un calendrier annuel. »

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En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2018

Source : Légifrance