Créé le 9 février 2021 · Périmé le 17 novembre 2024
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Délégation syndicale et prise en charge des frais
La délégation syndicale au sein de la commission paritaire est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative.
Les règles de prise en charge des frais de déplacement de la délégation syndicale (restauration, hébergement, transport) sont celles visées à l'article 5 du présent accord.