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Article 3.1.1

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Article 3.1.1

La délégation syndicale au sein de la commission paritaire est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative.

Les règles de prise en charge des frais de déplacement de la délégation syndicale (restauration, hébergement, transport) sont celles visées à l'article 5 du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 novembre 2024

Créé le 9 février 2021 · Périmé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation syndicale et prise en charge des frais

Résumé. Les syndicats ont droit à des représentants dans une commission, et leurs frais de déplacement sont remboursés selon des règles précises.

La délégation syndicale au sein de la commission paritaire est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative.

Les règles de prise en charge des frais de déplacement de la délégation syndicale (restauration, hébergement, transport) sont celles visées à l'article 5 du présent accord.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mardi 9 février 2021 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance