Article précédent

Article suivant

CPPNI

Article 5.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5.1

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives donneront lieu à un remboursement dans les conditions définies ci-après.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les réunions paritaires et concernent aussi bien les réunions organisées au niveau national qu'à l'échelon régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé17 novembre 2024

Créé le 9 février 2021 · Périmé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais syndicaux

Résumé. Les frais des représentants syndicaux seront remboursés pour les réunions paritaires, qu'elles soient nationales ou régionales.

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives donneront lieu à un remboursement dans les conditions définies ci-après.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les réunions paritaires et concernent aussi bien les réunions organisées au niveau national qu'à l'échelon régional.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mardi 9 février 2021 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance