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Article 5.4

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Article 5.4

Conformément aux dispositions des articles D. 232-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le 2 février 2021

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord doit être déposé auprès du ministère du travail et des prud'hommes, et les signataires demandent son extension.

Conformément aux dispositions des articles D. 232-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre en charge du travail.

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En vigueur depuis le mardi 2 février 2021

Source : Légifrance