En vigueur depuis le 21 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord est valable indéfiniment et commence dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à date de sa signature.