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CPPNI

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Article 4

La CPPNI du conseil et service en élevage, issue de la convention collective du 6 juillet 2023, exerce son rôle sur tout sujet relatif à son champ d'application figurant à l'article 1er, à l'exception des minimas conventionnels en application de l'article 2 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 2025 en application de l'article 5 ci-dessous.

À ce titre, elle sera chargée de :
– avancer sur les travaux relatifs aux thèmes des dispositions conventionnelles communes aux deux branches historiques, ou plus larges ;
– analyser les demandes de négociation portant sur le champ d'application de la nouvelle convention ;
– suivre les accords collectifs éventuellement conclus au niveau de chaque branche : ceux-ci sont transmis après signature à tous les membres de la CPPNI du conseil et service en élevage ;
– interpréter si besoin les dispositions de la nouvelle CCN du conseil et service en élevage.

La volonté des parties est de disposer grâce au présent accord :

D'une commission paritaire permanente nationale ayant une compétence de principe sur le périmètre du conseil et service en élevage ;

Tout en aménageant une exception temporaire : donner compétence à la CPN CL et à la CMN IA en matière de minima conventionnels jusqu'au 31 décembre 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et missions de la CPPNI du conseil et service en élevage

Résumé. La CPPNI du conseil et service en élevage, créée par la convention collective de 2023, a pour mission d'avancer sur les travaux communs, d'analyser les demandes de négociation et de suivre les accords collectifs dans son champ d'application, sauf pour les minimas conventionnels jusqu'en 2025.

La CPPNI du conseil et service en élevage, issue de la convention collective du 6 juillet 2023, exerce son rôle sur tout sujet relatif à son champ d'application figurant à l'article 1er, à l'exception des minimas conventionnels en application de l'article 2 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 2025 en application de l'article 5 ci-dessous.

À ce titre, elle sera chargée de :
– avancer sur les travaux relatifs aux thèmes des dispositions conventionnelles communes aux deux branches historiques, ou plus larges ;
– analyser les demandes de négociation portant sur le champ d'application de la nouvelle convention ;
– suivre les accords collectifs éventuellement conclus au niveau de chaque branche : ceux-ci sont transmis après signature à tous les membres de la CPPNI du conseil et service en élevage ;
– interpréter si besoin les dispositions de la nouvelle CCN du conseil et service en élevage.

La volonté des parties est de disposer grâce au présent accord :

D'une commission paritaire permanente nationale ayant une compétence de principe sur le périmètre du conseil et service en élevage ;

Tout en aménageant une exception temporaire : donner compétence à la CPN CL et à la CMN IA en matière de minima conventionnels jusqu'au 31 décembre 2025.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance