En vigueur depuis le 5 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. Si un accord est signé, la partie la plus active doit demander une extension au ministère du travail.
La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère du travail.