En vigueur depuis le 1 novembre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord pour les conducteurs de processus
Résumé. Un accord pour les conducteurs de processus est signé pour une durée indéterminée et commence le 1er novembre 2012.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er novembre 2012.