En vigueur depuis le 1 novembre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord professionnel
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, commençant le 1er novembre 2012.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er novembre 2012.