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Article 5

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Article 5

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son dépôt au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'article

Résumé. L'article entre en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt au ministère du travail.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son dépôt au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance