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Force obligatoire de l'accord

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En vigueur depuis le 14 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses dérogeant aux accords principaux

Résumé. Les accords sur les qualifications professionnelles dans le négoce de bois ne peuvent pas aller à l'encontre des règles principales, sauf si c'est mieux pour les employés.

Les partenaires sociaux décident que le présent accord est impératif en la matière.

Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2006

Force obligatoire de l'accord
Article 4