Créé le 3 avril 2013 · Abrogé le 1 novembre 2016
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Notification et dépôt d'un accord selon le code du travail
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues à l'article L. 223-1-6 du code du travail.