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Création d'un régime de prévoyance

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Article 11

A compter du 1er janvier 2015, les taux de cotisation calculés sur les salaires bruts (tranches A et B) sont les suivants :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation
Total Part employeur Part salarié
Décès-invalidité permanente et totale (3e catégorie) 0,13 0,065 0,065
Double effet 0,01 0,005 0,005
Rente éducation OCIRP 0,10 0,05 0,05
Incapacité temporaire de travail 0,44 0,22 0,22
Invalidité 0,36 0,18 0,18
Inaptitude totale professionnelle ou non professionnelle 0,10 0,05 0,05
Taux global 1,14 0,57 0,57

La cotisation globale de 1,14 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié, soit 0,57 % à la charge du salarié et 0,57 % à la charge de l'employeur, tel que cela figure dans le présent tableau.
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947, il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent pas à l'obligation des employeurs de financer à hauteur de 1,50 % de la tranche A des garanties de prévoyance spécifiques aux cadres couvrant par priorité le risque décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des cotisations de prévoyance entre employeurs et salariés

Résumé. Depuis 2015, les cotisations pour la prévoyance sont partagées à égalité entre employeurs et salariés, avec un taux global de 1,14%.
A compter du 1er janvier 2015, les taux de cotisation calculés sur les salaires bruts (tranches A et B) sont les suivants :

(En pourcentage.)

Garanties Taux de cotisation
Total Part employeur Part salarié
Décès-invalidité permanente et totale (3e catégorie) 0,13 0,065 0,065
Double effet 0,01 0,005 0,005
Rente éducation OCIRP 0,10 0,05 0,05
Incapacité temporaire de travail 0,44 0,22 0,22
Invalidité 0,36 0,18 0,18
Inaptitude totale professionnelle ou non professionnelle 0,10 0,05 0,05
Taux global 1,14 0,57 0,57

La cotisation globale de 1,14 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié, soit 0,57 % à la charge du salarié et 0,57 % à la charge de l'employeur, tel que cela figure dans le présent tableau.
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947, il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent pas à l'obligation des employeurs de financer à hauteur de 1,50 % de la tranche A des garanties de prévoyance spécifiques aux cadres couvrant par priorité le risque décès.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parPrévoyanceart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour la prévoyance

En résumé. Les taux de cotisation pour les garanties d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité ont été augmentés, passant respectivement de 0,36% à 0,44% et de 0,30% à 0,36%, ce qui entraîne une hausse globale du taux de cotisation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parPrévoyanceart. 3 (VNE) : Modification des taux de cotisation

En résumé. Les taux de cotisation pour les garanties sociales ont été ajustés, notamment en supprimant une cotisation de 0,11% et en modifiant la répartition des autres cotisations entre employeurs et salariés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parPrévoyanceart. 4 (VNE) : Modification des taux de cotisation sur le salaire brut

En résumé. Les taux de cotisation pour les garanties sociales ont été ajustés, notamment une augmentation des taux pour l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité, suite à la suppression d'une cotisation de 0,11 %.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parPrévoyanceart. 3 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour les garanties de prévoyance

En résumé. La cotisation de 0,11 % pour la reprise d'encours sur 3 ans a été supprimée, réduisant le taux global de cotisation de 1 % à 0,89 %, avec une répartition inchangée entre employeurs et salariés.

En vigueur du mercredi 27 septembre 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance