Accord du 13 juillet 2000 relatif à la création d'une association paritaire
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Juillet 2026
La répartition des cotisations pour le financement du paritarisme a été ajustée, notamment avec l'ajout d'une sixième organisation syndicale et des modifications dans les pourcentages attribués à chaque organisation.