Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs

Préambule

Abrogé28 mai 2018
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Abrogé28 mai 2018

Créé le 4 juillet 2012 · Abrogé le 28 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour valider les accords sociaux

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui valide les accords entre employeurs et employés dans les petites entreprises sans syndicats.

La conclusion du présent accord s'inscrit dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, qui ont modifié les conditions permettant de négocier et de conclure des accords collectifs au sein des entreprises dépourvues de délégué syndical.

En application de la législation, les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical ont la faculté, après en avoir informé les organisations syndicales représentatives dans la branche, de négocier et de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement (ou à la délégation unique du personnel) ou, à défaut, avec les délégués du personnel.

La validité de ces accords collectifs d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à leur validation par une commission paritaire de validation de branche.

Le présent accord collectif national a ainsi pour objet la création de cette commission paritaire de validation au niveau de la branche de la miroiterie et de fixer les modalités de son fonctionnement.

Par cet accord, les parties signataires entendent exprimer leur volonté de développer le dialogue social au sein des entreprises de la branche et de leur permettre de concrétiser ce dialogue social par la faculté de signer des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, il est par ailleurs rappelé qu'il est possible de négocier et de conclure des accords collectifs avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche.

Abrogé depuis le lundi 28 mai 2018

En vigueur du mercredi 7 mars 2012 au dimanche 27 mai 2018

Préambule