Création d'une commission paritaire de validation

Article 5

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Article 5

La décision motivée de la CPNV est notifiée, dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision, aux parties signataires de l'accord.

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision de la CPNV

Résumé. La CPNV doit notifier sa décision de validation d'un accord d'entreprise aux parties dans les 15 jours suivant le prononcé.

La décision motivée de la CPNV est notifiée, dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision, aux parties signataires de l'accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance