Création d'une commission paritaire de validation

Article 7

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Article 7

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de sa date de signature.

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En vigueur depuis le 22 février 2011

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de la délibération commencent à s'appliquer dès sa signature.

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de sa date de signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 février 2011

Source : Légifrance