En vigueur depuis le 22 février 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de la délibération commencent à s'appliquer dès sa signature.
Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de sa date de signature.