Création d'une commission paritaire de validation

Article 5

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Article 5

Le champ d'application du présent accord est identique à celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords dans les petites entreprises

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises de carrières et matériaux de construction avec moins de 200 salariés, et doit être validé par une commission paritaire.

Le champ d'application du présent accord est identique à celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance