Création d'une commission paritaire de validation

Article 6

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Article 6

L'accord entre en vigueur à compter de sa signature.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord collectif

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature et s'applique aux entreprises de moins de 200 salariés.

L'accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance