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Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2006

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Préambule
I. - Champ d'application
II. - Missions de la CPNE
III. - Relations avec l'OPCA
III. - Relations avec l'OPCO
IV. - Composition
V. - Fonctionnement
VI. - Durée - Dépôt - Révision