Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 2

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Article 2

Les membres de la CPPNI ont pour mission de négocier l'adaptation des dispositions conventionnelles existantes. La commission a également pour mission de mettre en place de nouvelles mesures concernant les salariés relevant de l'une ou l'autre des conventions collectives de la branche professionnelle.

Pour remplir sa mission, la commission peut décider de la constitution de groupes de travail paritaires afin de préparer le travail de négociation de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 9 février 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la CPPNI dans les négociations conventionnelles

Résumé. La CPPNI négocie l'adaptation des conventions collectives et peut créer des groupes de travail pour aider dans ces négociations.

Les membres de la CPPNI ont pour mission de négocier l'adaptation des dispositions conventionnelles existantes. La commission a également pour mission de mettre en place de nouvelles mesures concernant les salariés relevant de l'une ou l'autre des conventions collectives de la branche professionnelle.

Pour remplir sa mission, la commission peut décider de la constitution de groupes de travail paritaires afin de préparer le travail de négociation de ses membres.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du mardi 7 novembre 2017 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance