Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 2.2.3

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Article 2.2.3

À l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.

Ce procès-verbal doit être adressé au plus tard en même temps que la convocation de la commission suivante.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 9 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi du procès-verbal après les réunions

Résumé. Après chaque réunion, un compte-rendu doit être envoyé en même temps que l'invitation pour la prochaine réunion.

À l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.

Ce procès-verbal doit être adressé au plus tard en même temps que la convocation de la commission suivante.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du mardi 7 novembre 2017 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance