Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 4

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Article 4

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il constitue une annexe aux dispositions des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction.
Il fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 9 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord à durée indéterminée dans les industries de carrières

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et sera évalué après 3 ans pour voir s'il faut le modifier.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il constitue une annexe aux dispositions des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction.
Il fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du mardi 7 novembre 2017 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance