Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 5

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Article 5

À compter de l'entrée en vigueur du présent accord sont abrogés :

–   l'article 7 de la convention collective du 22 avril 1955 ;
–   l'article 7 de la convention collective du 12 juillet 1955 ;
–   l'article 21 de la convention collective du 6 décembre 1956.

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Créé le 7 novembre 2017 · Abrogé le 9 février 2021

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Suppression d'articles dans des conventions collectives

Résumé. Un accord supprime trois articles de conventions collectives anciennes.

À compter de l'entrée en vigueur du présent accord sont abrogés :

–   l'article 7 de la convention collective du 22 avril 1955 ;
–   l'article 7 de la convention collective du 12 juillet 1955 ;
–   l'article 21 de la convention collective du 6 décembre 1956.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 novembre 2017 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance