Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 4.2

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Article 4.2

Le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation est assuré par l'union des producteurs de chaux.

Chaque organisation syndicale désigne un référent auquel sera adressé l'ensemble des documents qu'il diffusera à ses représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du secrétariat de la commission paritaire

Résumé. L'union des producteurs de chaux s'occupe de l'organisation et envoie les documents aux représentants syndicaux.

Le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation est assuré par l'union des producteurs de chaux.

Chaque organisation syndicale désigne un référent auquel sera adressé l'ensemble des documents qu'il diffusera à ses représentants.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du lundi 8 janvier 2018 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance