Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 5

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Article 5

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il constitue une annexe aux dispositions des conventions collectives des industries de la chaux.
Il fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord temporaire dans les industries de la chaux

Résumé. Un accord sans date de fin est ajouté aux règles des industries de la chaux et sera évalué après 3 ans.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il constitue une annexe aux dispositions des conventions collectives des industries de la chaux.
Il fera l'objet d'un bilan à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du lundi 8 janvier 2018 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance