Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 7.2

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Article 7.2

La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les organisations syndicales patronales ou salariées, conformément aux dispositions légales en vigueur devront s'ouvrir dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de révision.

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Abrogé9 février 2021

Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarrage des négociations de révision

Résumé. La révision d'un accord doit être demandée dans les règles et les syndicats ont 3 mois pour commencer les négociations.

La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les organisations syndicales patronales ou salariées, conformément aux dispositions légales en vigueur devront s'ouvrir dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de révision.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 février 2021

Abrogé parCPPNIart. (VE)

En vigueur du lundi 8 janvier 2018 au lundi 8 février 2021

Source : Légifrance