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Création d'une CPPNI

Article 3.1

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Article 3.1

Dans ce cadre, la commission siège en « commission permanente de négociation » et a pour mission essentielle la négociation dans le cadre de la convention collective nationale des œufs et industries en produits d'œufs.

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Créé le 24 mai 2019 · Abrogé le 30 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission permanente de négociation

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation a pour mission principale de négocier dans le cadre de la convention collective nationale des œufs et industries en produits d'œufs.

Dans ce cadre, la commission siège en « commission permanente de négociation » et a pour mission essentielle la négociation dans le cadre de la convention collective nationale des œufs et industries en produits d'œufs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au lundi 29 novembre 2021

Source : Légifrance