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Création d'une CPPNI

Préambule

Abrogé30 novembre 2021
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Abrogé30 novembre 2021

Créé le 24 mai 2019 · Abrogé le 30 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission permanente pour la négociation dans l'industrie des œufs

Résumé. Un accord met en place une commission pour négocier et interpréter les règles dans l'industrie des œufs, en remplaçant les anciennes dispositions.

Le présent accord a pour objet, dans le cadre de la convention collective nationale des œufs et industries en produits d'œufs, de mettre en place la commission permanente de négociation et d'interprétation prévue par les dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

En conséquence il révise les dispositions des articles 8.1 à 8.3 du titre VIII des dispositions générales, relatifs à la conciliation et à l'interprétation, les dispositions suivantes annulant et remplaçant les dispositions précédentes.

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2021

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au lundi 29 novembre 2021

Préambule