Création d'une section paritaire professionnelle (SPP)

Article 3

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Article 3

Selon les dispositions de l'article 6.6 de l'accord relatif à la constitution de l'OPCO à forte intensité de main-d'œuvre le 14 mars 2019 est créée une section paritaire professionnelle (SPP) nationale réservée à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2019

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Création d'une section paritaire pour les entreprises d'autoroutes

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les entreprises d'autoroutes, avec des représentants des employeurs et des salariés.

Selon les dispositions de l'article 6.6 de l'accord relatif à la constitution de l'OPCO à forte intensité de main-d'œuvre le 14 mars 2019 est créée une section paritaire professionnelle (SPP) nationale réservée à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2019

Source : Légifrance