Création d'une section paritaire professionnelle (SPP)

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord collectif

Résumé. Les signataires de l'accord demandent son extension pour inclure d'autres parties.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2019

Source : Légifrance