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Création d'une section paritaire professionnelle

relatif à la création d'une section paritaire professionnelle

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En vigueur depuis le 9 février 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de création d'une section professionnelle

Résumé. Un accord demande la création d'une section professionnelle paritaire, sous conditions légales.

Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, les signataires du présent accord demandent aux OCPA la création d'une section professionnelle.  (1)

(1) Le préambule de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 avril 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 9 février 2012

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Création d'une section professionnelle pour le sport-loisirs

Résumé. Un groupe de travail est créé pour discuter des emplois et de la formation dans le secteur du sport et des loisirs.

Les membres de cette section professionnelle seront désignés parmi les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche (CPNEFP sport-loisirs).

En vigueur depuis le 9 février 2012

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Réunions de la section professionnelle

Résumé. La section professionnelle se réunira les mêmes jours que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

La section professionnelle se réunira les mêmes jours que la CPNEFP.

En vigueur depuis le 9 février 2012

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Procédure de notification et d'extension d'un accord professionnel

Résumé. L'accord sera notifié à toutes les parties, puis déposé et son extension demandée après un délai d'opposition.

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai d'opposition, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2012

Création d'une section paritaire professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3