Création de certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 8

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Article 8

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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Créé le 3 octobre 2017 · Abrogé le 11 juin 2024

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Établissement et notification d'un accord de branche

Résumé. Un accord de branche est établi pour être notifié aux syndicats et déposé selon les règles du code du travail.

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 octobre 2017 au lundi 10 juin 2024

Source : Légifrance