Création de certificats de qualification professionnelle

Composition et rôle du jury de certification

Abrogé19 janvier 2004
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Abrogé19 janvier 2004

Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 19 janvier 2004

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Composition et fonctionnement du jury de certification des CQP

Résumé. Un jury composé de représentants syndicaux, d'employeurs et d'experts en formation évalue et délivre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) dans l'industrie pharmaceutique.

Le jury de certification est composé au maximum de :

  • 2 personnes désignées par les organisations syndicales de salariés représentées à la CPNEIP ;
  • autant de représentants du syndicat national de l'industrie pharmaceutique et des employeurs que le nombre de représentants des organisations syndicales de salariés ;
  • 4 experts en formation professionnelle.

Ils peuvent être des représentants des organismes de formation habilités à délivrer la formation d'un CQP.

Ce jury se réunit à l'initiative de la CPNEIP, au maximum 3 fois par an. Il est chargé de délivrer les CQP au nom de la CPNEIP. La présidence du jury est assurée alternativement par la délégation des salariés et la délégation patronale. Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique assure le sécrétariat du jury de certification.

Au regard des différents dossiers qui lui sont adressés (dossier de validation et dossier d'évaluation), il délivre le CQP concerné :

  • lorsque le dossier de validation ne permet pas de valider tout ou partie des acquis professionnels, le candidat garde le bénéfice de ceux validés pendant une période de 3 ans. Ce délai permet au candidat d'acquérir par la formation les compétences manquantes ;
  • lorsque l'évaluation ne permet pas de valider l'ensemble des acquis de formation, le candidat garde le bénéfice des compétences validées pendant une période de 3 ans.

Ce délai permet au candidat de suivre à nouveau le ou les modules de formation correspondants aux compétences non validées.

Les décisions de délivrance totale ou partielle de CQP sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents du jury de certification.

Les pièces à fournir au jury de certification pour la délivrance d'un CQP sont :

  • une fiche de présentation du candidat ;
  • un historique de l'expérience professionnelle et des formations suivies par le candidat ;
  • le dossier de validation (le cas échéant) ;
  • le dossier d'évaluation.

Le président du jury s'assure de la délivrance aux bénéficiaires du certificat de qualification.

Abrogé depuis le lundi 19 janvier 2004

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au dimanche 18 janvier 2004

Composition et rôle du jury de certification
Article 3