En vigueur depuis le 30 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de création d'une commission paritaire nationale technique
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de sa signature. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de cette période.
Toutefois, si les partenaires sociaux estiment qu'il est nécessaire de prolonger l'existence de la commission paritaire nationale technique, ils en décideront, en séance plénière, par avenant au présent accord.