Création de la CPNEFP des assistants maternels

Article 1er

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Article 1er

Création d'une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle dénommée CPNEFP assistants maternels.
En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par avenant du 5 juillet 1994, les parties conviennent de mettre en place une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) dans le cadre de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

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Créé le 16 avril 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016

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Création d'une commission pour les assistants maternels

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui s'occupe de l'emploi et de la formation des assistants maternels.

Création d'une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle dénommée CPNEFP assistants maternels.
En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par avenant du 5 juillet 1994, les parties conviennent de mettre en place une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) dans le cadre de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Relations

cite

cite  accord interprofessionnel du 3 juillet 1991

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 avril 2007 au mercredi 30 novembre 2016

Source : Légifrance