Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VNE)
Créé le 16 avril 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016
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Création d'une commission pour les assistants maternels
Création d'une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle dénommée CPNEFP assistants maternels.
En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par avenant du 5 juillet 1994, les parties conviennent de mettre en place une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) dans le cadre de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.