Création de la CPPNI

Article 5.1

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Article 5.1

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord sera déposé par le collège patronal à l'expiration du délai légal d'opposition, étant précisé que les parties signataires en demanderont l'extension.

Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant son extension.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Durée et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord sera déposé par le collège patronal à l'expiration du délai légal d'opposition, étant précisé que les parties signataires en demanderont l'extension.

Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant son extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance