Création de la CPPNI

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Le présent accord de branche a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de négociation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se substitue à la commission paritaire nationale de négociation et à la commission paritaire nationale d'interprétation.

La commission s'attache à respecter les textes en matière d'égalité professionnelle femmes-hommes tels que définis par la loi et l'accord-cadre sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, étendu par arrêté du 3 novembre 2017.

Un règlement intérieur définira la composition et le fonctionnement de la CPPNI.

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En vigueur depuis le 28 juin 2017

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Création d'une commission pour l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord de branche crée une commission pour négocier et interpréter les règles, en respectant l'égalité entre femmes et hommes.

Le présent accord de branche a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de négociation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se substitue à la commission paritaire nationale de négociation et à la commission paritaire nationale d'interprétation.

La commission s'attache à respecter les textes en matière d'égalité professionnelle femmes-hommes tels que définis par la loi et l'accord-cadre sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, étendu par arrêté du 3 novembre 2017.

Un règlement intérieur définira la composition et le fonctionnement de la CPPNI.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juin 2017

Source : Légifrance